Politique relative au prix annoncé minimal pour le Canada
En vigueur le 1er septembre 2024
Nestlé Canada inc., dba Atrium Innovations (« NHSc ») a déterminé que la publicité de ses produits de marque professionnelle à un prix inférieur à celui que NHSc juge suffisant pour offrir un niveau de service élevé décourage l’engagement et l’investissement de ses clients dans la marque et nuit à la réputation commerciale, à la marque et à l’image de NHSc au sein de la population de consommateurs cible. À cette fin, NHSc a adopté la politique relative au prix annoncé minimal (« PAM ») (la « politique »), qui s’applique à tous les vendeurs autorisés de produits sous les noms de marque suivants : Garden of LifeMD, SisuMD, Trophic, Pure EncapsulationsMD, Genestra BrandsMD, WobenzymMD et Unda (les « Produits »), ici au Canada (ci-après dénommés les « détaillants »).
Le PAM sera établi uniquement par NHSc ou ses filiales et communiqué aux détaillants de produits par l’entremise d’une liste de prix PAM. Si NHSc modifie le PAM de tout produit, il donnera un préavis d’au moins 30 jours aux détaillants avant que ce changement entre en vigueur.
La présente politique ne constitue pas une entente entre un détaillant ou une autre partie et NHSc. Chaque détaillant doit décider de se conformer ou non aux conditions de la présente politique. NHSc ne sollicitera ni n’acceptera d’assurance de conformité à la présente politique de la part d’un détaillant ou d’une autre partie. La présente politique n’est pas négociable et ne sera pas modifiée pour un détaillant.
Le fait qu’un détaillant annonce un produit à un prix inférieur au PAM publié constitue une violation de la présente politique. Bien que NHSc n’ordonne pas à un détaillant d’exiger que ses clients se conforment à la présente politique, une violation de cette politique par un tel tiers constituera une violation de la part du détaillant.
La présente politique s’applique à toutes les publicités de produits dans tous les médias, ainsi qu’à toute publicité dans un établissement physique et dans d’autres lieux de vente. Une « publicité » comprend tout renseignement promotionnel ou sur les prix affichés par tout type de média, y compris, mais sans s’y limiter, les pages et les bannières de sites Web, les médias sociaux, les courriels, les blogues, les journaux, les catalogues, les magazines, les circulaires, les brochures, la télévision, les annonces à la radio, les panneaux d’affichage, les bons-rabais électroniques, les codes de rabais et tout autre matériel de marketing ou promotionnel.
Toute tentative directe ou indirecte de contourner la présente politique sera considérée comme une violation de la présente politique. De telles tentatives peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :
i. Les bon-rabais, les escomptes, les offres de rabais ou autres incitatifs qui annoncent un prix inférieur au PAM;
ii. La publicité de tout rabais sur volume ou autre promotion qui ferait en sorte que le prix de vente unitaire soit annoncé à un prix inférieur au PAM;
iii. Regrouper les produits avec d’autres produits ou services lorsque ce regroupement a pour effet de réduire le prix annoncé du produit en dessous du PAM;
iv. Des énoncés ou autres indications sur un site Web ou dans tout autre matériel promotionnel qui indiquent ou laissent entendre qu’un prix inférieur peut être trouvé à la caisse en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, « Voir le prix dans le panier », « Ajouter au panier pour voir le prix » ou d’autres caractéristiques similaires; et
v. Toute autre communication ou forme de publicité demandée par le détaillant qui a pour effet de faire la publicité d’un prix inférieur au PAM, comme un bon-rabais, une vente dans tout le magasin, un code promotionnel ou tout autre article similaire pouvant être appliqué à des produits ou à partir duquel les produits ne sont pas exclus.
Annoncer qu’un client peut « appeler pour obtenir le prix » ou « envoyer un courriel pour obtenir le prix » ou utiliser un langage similaire ne constitue pas une violation de la présente politique, à condition qu’aucun prix ne soit indiqué. L’utilisation de phrases qui annoncent « les plus bas prix », « égaleront ou battront les prix du concurrent » ou d’autres expressions similaires ne violent pas la présente politique tant que le détaillant n’inclut pas de prix annoncés en dessous du PAM.
NHSc se réserve le droit d’imposer des pénalités si, à sa seule discrétion, elle estime que :
i. Un détaillant a enfreint les dispositions de la présente politique; ou
ii. Un détaillant s’est engagé dans toute activité que NHSc détermine, à sa seule discrétion, étant conçue ou destinée à contourner l’intention de la présente politique.
De plus, NHSc maintient une entente avec un détaillant Amazon.ca exclusif. Par conséquent, les produits ne peuvent être annoncés ni vendus sur Amazon.ca et sur le site de ses sociétés affiliées par quiconque, sauf pour ce détaillant. Les détaillants qui contreviennent à la présente convention exclusive peuvent être assujettis à une suspension immédiate et permanente des privilèges d’achat.
Aucun employé ou agent de NHSc n’est autorisé à modifier, à interpréter ou à accorder des exceptions à la présente politique à tout détaillant. Personne n’a l’autorisation de modifier la présente politique, de solliciter ou d’obtenir l’assentiment d’une personne à l’égard de cette politique, et une telle modification ou entente n’est pas valide.
La politique sera appliquée par NHSc ou ses divisions à leur entière discrétion et sans préavis. Les détaillants n’ont pas le droit d’appliquer la politique. Toute violation de cette politique peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de notre relation d’affaires.
La présente politique peut être mise à jour, révisée, suspendue, résiliée, rétablie, ou modifiée en tout temps par NHSc, à sa seule discrétion. NHSc doit mettre ces modifications à la disposition de tous les détaillants autorisés.